Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Éditeur du Service

Le Service est édité et exploité par :

• Dénomination : M'na dii yè
• Siège : Ouagadougou, Burkina Faso
• Directeur de la publication : Diallo Yalè Abou-bakar
• Contact : contact@mnadiiye.com

Le site est hébergé par Vercel Inc. et les données applicatives sont hébergées par Supabase (centre de données situé en Suède, Union européenne). Voir la politique de confidentialité pour le détail des hébergeurs et sous-traitants.

Article 2 — Définitions

• Utilisateur : toute personne qui accède au Service, avec ou sans compte.
• Restaurateur : Utilisateur titulaire d'un compte qui gère une ou plusieurs Fiches d'établissement.
• Fiche : la page décrivant un établissement (nom, catégorie, adresse, horaires, menu, photos, note).
• Contenus Utilisateur : tout élément publié par un Utilisateur ou un Restaurateur (avis, note, commentaire, réponse, photo, texte de menu, informations de Fiche).
• Premium : l'abonnement payant décrit à l'article 13.

Article 3 — Objet et description du Service

M'na dii yè est un service de référencement et de découverte d'établissements de restauration à Ouagadougou : carte, recherche, Fiches, menus, avis. Il propose aux Restaurateurs un espace pour créer et gérer leur Fiche, ainsi qu'un abonnement Premium optionnel.

Le Service ne comporte ni livraison, ni commande en ligne, ni paiement de repas. M'na dii yè n'est ni vendeur, ni intermédiaire, ni mandataire des établissements référencés : il n'est jamais partie au contrat conclu entre un Utilisateur et un établissement, et n'intervient pas dans son exécution.

Article 4 — Acceptation et modification des CGU

Les CGU applicables sont celles publiées sur cette page à la date d'utilisation du Service. L'éditeur peut les modifier à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales ou fonctionnelles. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Utilisateurs titulaires d'un compte par courrier électronique ou par un avis affiché dans le Service, au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU ; à défaut d'accord, l'Utilisateur peut fermer son compte selon l'article 20.

Article 5 — Accès au Service et compte

La consultation (carte, Fiches, menus, avis) est possible sans compte. Un compte est nécessaire pour noter, commenter, mettre en favori, revendiquer ou gérer une Fiche.

• La création d'un compte est réservée aux personnes âgées d'au moins dix-huit (18) ans. Un mineur ne peut créer de compte qu'avec l'accord préalable de son représentant légal, qui accepte alors les présentes CGU en son nom.
• L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations qu'il fournit et s'engage à les tenir à jour.
• Les identifiants sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur est responsable de toute activité effectuée depuis son compte et informe sans délai l'éditeur de tout usage non autorisé.
• Un même Utilisateur ne peut détenir plusieurs comptes dans le but de contourner les limites du Service ou d'influencer les notes et avis.

Article 6 — Fiches d'établissement non revendiquées

Le Service peut référencer un établissement qui n'a pas encore de compte. Ce référencement repose sur des informations à caractère professionnel, destinées par nature à être portées à la connaissance du public (enseigne, catégorie, adresse, contact professionnel, horaires), collectées auprès de sources accessibles publiquement, de relevés sur place ou de contributions d'Utilisateurs.

Le responsable d'un établissement peut à tout moment demander la correction, la mise à jour ou le retrait de la Fiche de son établissement en écrivant à contact@mnadiiye.com. La demande est traitée dans un délai raisonnable, en principe inférieur à quinze (15) jours ouvrés, après vérification de la qualité du demandeur.

Article 7 — Revendication d'une Fiche

Pour prendre le contrôle d'une Fiche existante, le demandeur doit justifier de sa qualité (propriétaire, gérant ou employé habilité), indiquer un numéro de téléphone de l'établissement et fournir une photo permettant de rattacher la demande à l'établissement revendiqué. Toute demande fait l'objet d'un contrôle avant validation ; l'éditeur peut solliciter des justificatifs complémentaires ou appeler l'établissement.

Toute déclaration inexacte engage la responsabilité de son auteur et peut entraîner le refus ou la révocation de la revendication, la suspension du compte, et le cas échéant des poursuites. L'éditeur peut révoquer une revendication déjà validée s'il apparaît qu'elle a été obtenue sur la base d'informations erronées ou si un tiers justifie de meilleurs droits sur l'établissement.

Article 8 — Obligations du Restaurateur

Le Restaurateur s'engage à :

• publier des informations exactes, à jour et non trompeuses (adresse, horaires, contacts, disponibilité, plats) ;
• afficher des prix en francs CFA (XOF), toutes taxes comprises, conformément aux obligations d'information du consommateur prévues par la loi n°016-2017/AN du 27 avril 2017 portant organisation de la concurrence au Burkina Faso ;
• ne publier que des contenus (photos, textes, logos, cartes de menu) dont il détient les droits ou l'autorisation d'usage, et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ;
• disposer des autorisations administratives et sanitaires requises pour son activité, dont il est seul responsable ;
• ne pas solliciter, produire ou rémunérer de faux avis, ni déposer d'avis sur son propre établissement ou sur celui d'un concurrent.

Le Restaurateur garantit l'éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation qui résulterait des contenus qu'il a publiés ou du non-respect des engagements du présent article, et s'engage à l'indemniser des frais raisonnables (notamment de défense) qui en découleraient.

Article 9 — Avis et Contenus Utilisateur

Les avis doivent refléter une expérience personnelle, réelle et récente. Sont notamment interdits : les propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou menaçants, les allégations de fait dont l'exactitude ne peut être établie, les contenus portant atteinte à la vie privée ou au droit à l'image d'un tiers, les contenus illicites, les données personnelles de tiers, la publicité et les contenus sans rapport avec l'établissement concerné.

Chaque Utilisateur reste seul responsable des Contenus qu'il publie. Il conserve ses droits sur ces Contenus et concède à l'éditeur, à titre gratuit et non exclusif, pour la durée de leur publication et pour le monde entier, le droit de les reproduire, afficher, adapter techniquement et diffuser dans le Service et dans ses relais de communication, aux seules fins de faire fonctionner et promouvoir le Service.

Un avis ne peut être modifié ou supprimé que par son auteur, ou par l'éditeur dans les cas prévus à l'article 10. Le Restaurateur dispose d'un droit de réponse publique : il peut répondre directement sous chaque avis concernant son établissement.

Article 10 — Signalement, modération et retrait

L'éditeur n'est pas l'auteur des Contenus Utilisateur : il en assure le stockage et la mise à disposition. Conformément à la loi n°045-2009/AN du 10 novembre 2009, il n'est soumis à aucune obligation générale de surveiller les contenus stockés ni de rechercher activement des faits révélant des activités illicites. Sa responsabilité ne peut être engagée du fait d'un Contenu qu'à défaut d'avoir agi promptement pour le retirer ou en rendre l'accès impossible, une fois informé de son caractère manifestement illicite.

Tout Contenu peut être signalé depuis le Service (bouton « Signaler ») ou par courriel à contact@mnadiiye.com. Pour être traité utilement, le signalement précise : l'identité du notifiant et un moyen de le contacter, l'emplacement exact du Contenu (lien ou établissement et date de l'avis), le motif du signalement et, le cas échéant, les éléments justificatifs.

L'éditeur accuse réception du signalement et l'examine dans les meilleurs délais. Il peut, sans préavis et sans que cela constitue une reconnaissance de responsabilité, masquer ou supprimer un Contenu, suspendre une Fiche ou un compte. Un signalement manifestement abusif ou de mauvaise foi engage la responsabilité de son auteur.

L'éditeur ne supprime pas un avis au seul motif qu'il est négatif : un avis défavorable mais sincère et mesuré a vocation à rester en ligne, la voie ouverte au Restaurateur étant le droit de réponse prévu à l'article 9.

Article 11 — Notes, classements et mise en avant

La note affichée est la moyenne arithmétique des notes déposées par les Utilisateurs ; elle n'est pas modifiable par le Restaurateur et ne peut être achetée. Les résultats sont classés par pertinence (distance, note, statut d'ouverture, filtres choisissez). L'abonnement Premium améliore la position d'une Fiche à pertinence comparable et lui attribue un badge ; cette mise en avant est identifiée comme telle et n'altère ni la note, ni le contenu des avis.

Article 12 — Usages interdits

Il est notamment interdit de :

• extraire, copier ou réutiliser tout ou partie substantielle de la base de données du Service, notamment par aspiration automatisée (scraping) ;
• perturber le fonctionnement du Service, tenter d'accéder à des données ou à des comptes qui ne sont pas les siens, ou contourner les mesures de sécurité ;
• utiliser le Service à des fins de prospection non sollicitée, ou collecter les coordonnées d'Utilisateurs ou d'établissements à cette fin ;
• usurper l'identité d'un tiers ou la qualité de responsable d'un établissement.

Article 13 — Abonnement Premium

L'abonnement Premium est proposé au prix de 5 000 FCFA par mois ou 50 000 FCFA par an, toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue par mobile money (Orange Money, Moov Money) via un prestataire de paiement agréé ; l'éditeur n'a accès à aucune donnée de paiement.

• Activation : les avantages sont activés après confirmation du paiement par le prestataire. En cas de paiement échoué ou non confirmé, aucun avantage n'est dû.
• Durée : l'abonnement couvre 30 jours (mensuel) ou 365 jours (annuel) à compter de son activation.
• Pas de reconduction tacite : aucun prélèvement automatique n'est effectué. À l'échéance, la Fiche repasse en offre gratuite tant que l'abonnement n'est pas renouvelé à l'initiative du Restaurateur.
• Exécution immédiate : le Restaurateur demande expressément l'exécution du service dès le paiement et reconnaît que, s'agissant d'un service numérique fourni immédiatement et intégralement, il renonce à tout droit de rétractation qui serait applicable.
• Remboursement : les sommes versées ne sont pas remboursables, y compris en cas de résiliation anticipée à l'initiative du Restaurateur ou de suspension consécutive à un manquement aux présentes CGU. En cas d'indisponibilité totale du Service imputable à l'éditeur pendant plus de sept (7) jours consécutifs, la période d'abonnement est prolongée d'autant.
• Évolution des prix et des avantages : les prix et le contenu de l'offre peuvent évoluer ; les abonnements en cours se poursuivent jusqu'à leur terme aux conditions souscrites.

Article 14 — Disponibilité et évolution du Service

Le Service est fourni « en l'état », sans garantie de fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreur. L'éditeur peut le faire évoluer, en suspendre temporairement l'accès pour maintenance, ou cesser tout ou partie d'une fonctionnalité. Il s'efforce d'informer les Utilisateurs des interruptions programmées significatives.

Article 15 — Propriété intellectuelle

La marque « M'na dii yè », le logo, les textes, la charte graphique, les développements et la structure de la base de données sont protégés et demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. Aucune licence n'est concédée à l'Utilisateur en dehors du droit d'utiliser le Service conformément aux présentes CGU.

Article 16 — Limitation de responsabilité

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée :

• du fait de l'inexactitude, de l'obsolescence ou de l'indisponibilité d'une information publiée par un Restaurateur ou un Utilisateur (horaires, prix, disponibilité d'un plat, coordonnées, localisation) ;
• à raison de la qualité, de la sécurité sanitaire, du prix ou de l'exécution des prestations fournies par un établissement référencé, ni de tout différend entre un Utilisateur et un établissement ;
• du fait des Contenus publiés par les Utilisateurs, sous réserve de l'article 10 ;
• du fait des services tiers (cartographie, itinéraires, messagerie, paiement, réseaux de télécommunication, magasins d'applications), de leur indisponibilité ou de leurs conditions propres ;
• en cas de force majeure au sens du droit burkinabè, notamment coupure d'électricité ou de réseau, défaillance d'un hébergeur ou d'un prestataire, cyberattaque, ou trouble grave à l'ordre public.

L'éditeur ne répond que des dommages directs et prévisibles. Pour les Restaurateurs, et dans la mesure permise par la loi, sa responsabilité au titre des présentes est en tout état de cause limitée aux sommes effectivement versées au titre de l'abonnement Premium au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Aucune de ces stipulations ne limite la responsabilité de l'éditeur en cas de faute lourde ou dolosive, ni ne prive un consommateur des droits que la loi burkinabè lui reconnaît impérativement.

Article 17 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Elle précise les finalités, les durées de conservation, les destinataires et les modalités d'exercice des droits reconnus par la loi n°001-2021/AN du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Article 18 — Preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de l'éditeur (journaux de connexion, horodatage des publications et des acceptations, historique des abonnements) sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et sont admis entre les parties comme mode de preuve des opérations effectuées, sauf preuve contraire.

Article 19 — Suspension et résiliation par l'éditeur

En cas de manquement aux présentes CGU, de publication de contenus illicites, de fraude, de fausse revendication ou d'atteinte à la sécurité du Service, l'éditeur peut, après mise en demeure restée sans effet pendant sept (7) jours — ou immédiatement en cas de manquement grave ou d'illicéité manifeste — suspendre ou supprimer le compte, la Fiche ou les Contenus concernés, sans indemnité ni remboursement.

Article 20 — Suppression du compte par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis les Paramètres. Un délai de trente (30) jours s'applique avant la suppression définitive, pendant lequel la demande peut être annulée. Passé ce délai, le compte et les données associées sont supprimés dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité ; la Fiche d'un établissement n'est pas supprimée mais cesse d'être rattachée à un compte et repasse en attente de vérification.

Article 21 — Cession

L'éditeur peut céder ou transférer les présentes CGU, en tout ou partie, à un tiers dans le cadre d'une réorganisation, d'une fusion ou d'une cession d'activité, sous réserve que les droits des Utilisateurs soient maintenus.

Article 22 — Nullité partielle et tolérance

Si une stipulation des présentes est jugée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres stipulations conservent leur plein effet. Le fait pour l'éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 23 — Réclamations et règlement des litiges

Toute réclamation doit d'abord être adressée à contact@mnadiiye.com. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la réclamation avant toute action contentieuse.

À défaut d'accord, le litige relève des juridictions compétentes de Ouagadougou (Burkina Faso), sauf règle impérative contraire, notamment celles protégeant le consommateur dans son État de résidence habituelle.

Article 24 — Droit applicable et langue

Les présentes CGU sont régies par le droit burkinabè, notamment la loi n°045-2009/AN du 10 novembre 2009 portant réglementation des services et des transactions électroniques, la loi n°001-2021/AN du 30 mars 2021 relative à la protection des données à caractère personnel et la loi n°016-2017/AN du 27 avril 2017 portant organisation de la concurrence. Elles sont rédigées en français, seule version faisant foi.

Article 25 — Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@mnadiiye.com.